Le paiement en espèces est interdit au-delà de certains montants. Ainsi, vos clients, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers, ont l'interdiction de payer une facture en espèces lorsque son montant est supérieur à 1 000 €.
Sachant que ce plafond est porté à 15 000 € lorsque l'intéressé n'est pas domicilié fiscalement en France et que la somme d'argent dont il est redevable n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.
Résumé des infos clés
✅ Plafonds de paiement en espèces
Situation
Plafond autorisé
Client domicilié fiscalement en France
1 000 €
Client non domicilié fiscalement en France (et achat non professionnel)
15 000 €
⚠️ Sanctions en cas de non-respect
Infraction
Sanction
Paiement en espèces au-delà du plafond
Amende de 5 % du montant payé
Fractionnement du paiement pour contourner le plafond
Même amende applicable
📌 Bonnes pratiques pour éviter les erreurs
Situation
Ce qu’il faut faire
Facture > 1 000 €
Paiement uniquement par chèque, virement ou carte
Client propose un acompte en espèces
Refuser et demander un autre mode de règlement
Client non résident fiscal en France
Accepter jusqu’à 15 000 € en espèces si achat non pro
Paiement en espèces supérieur à 1000 € : quelles sanctions ?
Le règlement d'une facture dont le montant est supérieur à 1 000 € (ou à 15 000 €) doit donc obligatoirement être effectué par :
- chèque,
- virement,
- carte de paiement ou de crédit.
Attention, si vous acceptez un paiement en espèces au-delà de ces montants, vous vous exposez à des sanctions.
En effet, vous êtes passible (avec votre débiteur) d'une amende pouvant atteindre 5 % des sommes ainsi payées.
2 moyens de paiement différents : attention au montant global de la facture
Attention, une facture de plus de 1 000 € ne peut pas être réglée en partie en espèces et en partie autrement.
Par exemple, si votre client vous donne un acompte de 500 € en espèces pour une facture de 1 500 €, vous devez lui rendre cet acompte et exiger que la totalité soit payée via un autre moyen.
Non aux erreurs de facturation et sanctions de l'administration !
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Peut-on régler en espèces une facture de 800 € ?
▶
Oui, le paiement en espèces est autorisé en dessous du plafond de 1 000 € pour les clients domiciliés en France.
Quel est le plafond pour un client non domicilié fiscalement en France ?
▶
Le plafond est de 15 000 € en espèces, à condition que l’achat ne soit pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Que risque-t-on en cas de paiement en espèces au-delà du plafond ?
▶
Une amende pouvant atteindre 5 % du montant payé en espèces est applicable aussi bien au payeur qu’au bénéficiaire.
Peut-on fractionner un paiement pour contourner le plafond ?
▶
Non, le fractionnement du paiement pour dépasser le plafond est interdit et entraîne les mêmes sanctions.
Que faire si un client veut verser un acompte en espèces sur une grosse facture ?
▶
Il faut refuser l’acompte en espèces et demander un autre mode de paiement pour la totalité de la facture.
Y a-t-il des exceptions au plafond de paiement en espèces ?
▶
Oui, notamment pour certains cas comme les paiements entre particuliers ou dans certains secteurs spécifiques, mais cela reste très encadré.
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