Quelles sont les étapes d'une procédure d'injonction de payer ?
Vous attendez un paiement depuis plusieurs semaines de la part d'un partenaire commercial ? Si malgré de nombreuses relances de votre part, ce dernier ne donne pas de suite à vos sollicitations, vous pouvez lancer une procédure d'injonction de payer pour obtenir votre remboursement plus rapidement. Dans la suite de cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur cette procédure simple et peu coûteuse.
Sommaire
- 1. Qu'est-ce qu'une procédure d'injonction de payer ?
- 2. Qui peut demander une procédure d'injonction de payer ?
- 3. Quelles sont les créances concernées par une procédure d'injonction de payer ?
- 4. Pourquoi lancer une procédure d'injonction de payer ?
- 5. Quand faut-il recourir à une procédure d'injonction de payer ?
- 6. Faut-il prévenir le débiteur du lancement de la procédure d'injonction de payer ?
- 7. Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d'injonction de payer ?
- 8. Où demander l'ouverture d'une procédure d'injonction de payer ?
- 9. Comment se déroule une procédure d'injonction de payer ?
- 10. Combien coûte une procédure d'injonction de payer ?
Qu'est-ce qu'une procédure d'injonction de payer ?
Une procédure d'injonction de payer est une procédure judiciaire dans laquelle différents acteurs judiciaires interviennent. Pour faire simple, il s'agit d'un recouvrement de créances. Effectivement, l'injonction de payer permet de se faire rembourser une facture ou une dette lorsqu'un débiteur se montre réfractaire.
Qui peut demander une procédure d'injonction de payer ?
Cette procédure peut être lancée par le créancier ou par un mandataire (prestataire de service). Cependant, il faut savoir qu'il sera obligatoire de passer par un huissier de justice pour envoyer l'injonction de payer au débiteur.
Si vous n'avez pas le temps d'effectuer la demande de procédure d'injonction de payer, vous pouvez avoir recours à l'externalisation administrative. En effet, grâce à des entreprises comme 3H18, vous pouvez déléguer vos tâches administratives pour pouvoir vous concentrer sur votre activité professionnel et sur vos clients.
Quelles sont les créances concernées par une procédure d'injonction de payer ?
Une créance, ce n'est pas tout à fait la même chose qu'une dette. Il s'agit d'un droit qui permet à une personne d'exiger un certain montant. Le créancier demande donc une somme d'argent à un débiteur. La procédure d'injonction de payer concerne seulement 2 types de créances :
- les créances commerciales : il s'agit de «dettes» entre deux partenaires commerciaux (professionnels).
- les créances civiles : il s'agit de «dettes» nées entre deux parties dont au moins une des parties est un consommateur (particulier).
Pourquoi lancer une procédure d'injonction de payer ?
Une procédure d'injonction de payer permet au créancier de se faire rembourser des factures impayées quand son débiteur ne veut tout simplement pas payer. C'est une solution utilisée pour obtenir un remboursement plus rapidement et plus facilement. En effet, grâce à l'appui de plusieurs acteurs juridiques, le créancier obtiendra son paiement.
Quand faut-il recourir à une procédure d'injonction de payer ?
Il est important de comprendre qu'une procédure d'injonction de payer ne doit être utilisée qu'en dernier recours. Autrement dit, il faut d'abord utiliser des méthodes de recouvrement amiable. Et si le recours amiable n'a pas fonctionné, alors il est possible de passer à un recours juridique avec l'injonction de payer.
Faut-il prévenir le débiteur du lancement de la procédure d'injonction de payer ?
Le débiteur (celui à qui on demande un paiement) ne peut pas contester une injonction de payer. Donc, cela ne sert pas à grand-chose de le prévenir au moment de la demande d'injonction. Par contre, si la demande est acceptée et que la procédure est bien lancée, il faudra obligatoirement prévenir le débiteur en passant par un huissier de justice.
Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d'injonction de payer ?
Pour qu'une procédure d'injonction de payer soit lancée, la créance concernée doit répondre à différentes conditions, à savoir :
- elle doit être contractuelle : la créance doit provenir d'un contrat (facture, achat, crédit, loyer, impayé, etc).
- elle doit être d'un montant déterminé : la créance ne peut concerner qu'une obligation de somme d'argent et pas une obligation de faire.
- elle doit être exigible : avant de lancer la procédure, le délai de paiement légal ou accordé à l'amiable doit d'abord être écoulé.
- elle ne doit pas dépasser un certain délai : la créance ne doit pas dépasser le délai de prescription.
Il est important de vérifier que le délai de prescription pour demander le recouvrement de la créance ne soit pas dépassé. Si le délai de prescription est dépassé, vous perdez le droit d'agir et de réclamer votre remboursement. Voilà pourquoi, il est important de pouvoir agir vite dès que le délai de paiement accordé est dépassé.
Les délais de prescription
Pour savoir si le délais de prescription est passé ou non, il faut faire la différence entre deux cas :
- contrat avec un consommateur (particulier) : si la facture date de plus de 2 ans, le délais de prescription est dépassé.
- contrat avec un commerçant (professionnel ou société commerciale) : le délai pour obtenir un remboursement s'élève à 5 ans.
Où demander l'ouverture d'une procédure d'injonction de payer ?
L'ouverture d'une procédure d'injonction de payer, doit être demandée au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal judiciaire. En fonction de la nature de la créance, la compétence du tribunal ainsi que le type de formulaire Cerfa à remplir peuvent varier.
Avant l'année 2020, il fallait faire la différence entre les tribunaux d'instance et de grande instance. En effet, il fallait se référer au montant de la créance :
- créances civiles inférieures à 10.000€ : il fallait s'adressait au tribunal d'instance.
- créances civiles supérieures à 10.000€ : il fallait s'adressait au tribunal de grande instance.
Actuellement, tout à changé, il n'y a plus de plafond pour distinguer les créances. La seule distinction se fait en fonction du type de créances : civiles ou commerciales. Cependant, il faut savoir que c'est le tribunal du lieu de domicile du débiteur qui possède toujours la compétence.
Bon à savoir :
En Alsace-Moselle, les créances civiles et commerciales sont traitées de la même façon. Il faut se tourner vers le tribunal judiciaire de proximité pour demander l'ouverture d'une procédure d'injonction de payer.
Comment se déroule une procédure d'injonction de payer ?
Une procédure d'injonction de payer se déroule en plusieurs étapes que nous allons vous présenter ci-dessous.
La préparation de la requête d'injonction de payer
Pour demander l'ouverture d'une procédure d'injonction de payer, il faut se tourner vers le greffe de l'instance compétente et déposer une requête en injonction de payer. Cette requête doit contenir différentes mentions pour être recevable :
- désignation et coordonnées du créancier.
- désignation et coordonnées du débiteur.
- montant de la somme d'argent demandée.
- décompte des éléments qui composent la requête.
- date et signature du créancier.
Il est important que la requête soit accompagnée de pièces justificatives qui prouvent la légitimité de la demande. En effet, l'objectif est de prouver qu'il y a bien un défaut de paiement. Il faudrait donc pouvoir présenter une facture, ou un contrat, ou un bon de commande, etc. La requête doit aussi contenir l'accusé de réception de la mise en demeure qui n'a rien donné.
La requête à déposer est un formulaire Cerfa à remplir. Ce dossier peut varier en fonction de la nature de la créance (civile ou commerciale) et de son montant. Pour rappel, la requête est une phase «non contradictoire», le débiteur ne peut ni contester ni s'y opposer. Autrement dit, pour l'instant, le débiteur ne peut pas répondre aux arguments du créancier et il ne peut pas non plus encore être entendu par le juge, il ne peut pas encore se défendre.
La réponse du juge
Lorsque la requête pour la procédure d'injonction de payer est déposée, 3 situations sont possibles :
- le juge refuse la demande (ordonnance de rejet) : il rejette simplement la requête d'injonction de payer. La procédure se termine ici mais le créancier peut agir en utilisant d'autres moyens de recouvrement judiciaires (assignation en paiement ou référé provision) pour obtenir son paiement. Pour éviter cette réponse du juge, il est indispensable de bien préparer sa requête et de faire en sorte qu'elle soit la plus complète possible.
- le juge accepte partiellement la demande (ordonnance d'acceptation partielle) : on peut aussi appeler cette réponse : ordonnance de rejet partiel de la requête. Dans cette situation, le juge donne une ordonnance en injonction de payer seulement pour une partie de la somme d'argent attendue. Le créancier peut accepter cette ordonnance et n'obtenir qu'une partie du paiement. L'ordonnance est envoyée au débiteur et la procédure d'injonction de payer s'arrête. Ou alors, le créancier peut ne pas accepter cette décision et il peut engager une procédure de droit commun pour obtenir exactement le montant attendu. Le débiteur ne sera pas informé de l'ordonnance.
- le juge accepte la demande (ordonnance d'acceptation totale) : il s'agit de la meilleure situation pour le créancier puisque la requête est pleinement acceptée par le juge. En effet, il donne une ordonnance en injonction de payer pour le montant demandé. Par la suite, le créancier doit informer le débiteur de l'existence de cette ordonnance en passant par un huissier de justice.
L'exécution
Après une acceptation totale ou partielle de la requête, le créancier dispose de 6 mois pour informer le débiteur de la décision du juge. Dans le cas où l'ordonnance d'injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, il faut que tous soient informés de la réponse du juge.
Cependant, le créancier doit informer le ou les débiteurs en passant obligatoirement par un huissier de justice. En effet, un courrier recommandé avec accusé de réception ne sera pas suffisant. Attention, si le créancier dépasse les 6 mois de délai, la procédure d'injonction de payer pendra fin et l'ordonnance ne sera plus valable.
Après avoir été informé, le débiteur a 1 mois pour contester. Au cours de cette phase, le débiteur peut se défendre. C'est à ce moment-là que créancier et débiteur doivent présenter leurs arguments devant le juge. Et peu importe la décision rendue, les deux parties peuvent toujours faire appel.
Le recouvrement
Pour que le créancier obtienne le paiement de sa créance, le débiteur ne doit ni contester l'ordonnance, ni s'y opposer dans le délai imparti. En général, le débiteur se désiste et le créancier obtient son remboursement rapidement.
Pour ce faire, le créancier doit utiliser l'ordonnance obtenue afin d'obtenir son paiement de la part du débiteur. On appelle cela «demander l'apposition d'une formule exécutoire sur ordonnance». Il faut savoir que le demandeur a 1 mois pour utiliser la formule exécutoire. Cela peut être fait à l'oral ou à l'écrit mais c'est la formule exécutoire qui oblige le débiteur à payer le créancier.
Dans ce cas, le recouvrement de la créance peut se terminer de deux façons différentes :
- soit le débiteur paye le créancier sans poser de problème.
- soit le débiteur refuse encore de payer et le créancier peut demander une saisie d'huissier en faisant appel à son huissier de justice.
Combien coûte une procédure d'injonction de payer ?
Une procédure d'injonction de payer est gratuite si elle est de nature civile. Si la procédure est de nature commerciale, alors des frais de greffe devront être réglés. Ces frais ne sont pas élevés puisqu'ils s'élèvent seulement à 35,21 euros et ils doivent être payés dans les 15 jours qui suivent la présentation de la demande.
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