Entrepreneurs, entourez-vous d'un expert RH à la carte

Pas facile de se tenir au courant des évolutions du droit du travail quand on est patron de PME. Et puis on ne va appeler son avocat pour un oui ou pour un non ! Je vais vous raconter une histoire qui m’a été raportée par un patron de PME dans la distribution bureautique ce mois ci. Puis je vais revenir sur les enseignements que l’on peut en tirer.

Francoise est salariée de l’entreprise P. et vient d’etre déclarée inapte par le médecin du travail. Son employeur voulait la licencier préalablement à son arrêt, mais personne ne l’a mis en garde sur la nécessité – suite à l’avis d’inaptitude – de tenter de la reclasser avant éventuellement de la licencier.

Or, les propositions de reclassement et l’éventuel licenciement doivent être discutés avec le CSE. La société n’a pas consulté le CSE – comment le pouvait-elle, elle avait omis de procéder à son élection alors qu’elle aurait dû !

Françoise a saisi les prud’hommes et le licenciement de Françoise a été déclaré abusif. Elle a pu réclamer à son employeur non seulement des dommages et intérêts, mais aussi des arriérés de salaire pour toute la procédure. Et cerise sur le gâteau, le délit d’entrave a également été caractérisé.

Nous avons ici deux problématiques : la première, sur le licenciement en lui même. La procédure qui aurait pu le rendre légal n’a pas été suivie. Si le chef d’entreprise avait reçu des conseils juridiques, il l’aurait su et aurait ainsi pu procéder au licenciement sans s’exposer à une décision de justice défavorable.

D’autre part, l’entreprise n’avait pas mis en place l’élection de son CSE, ce qui est contraire à la législation en vigueur. Une erreur qui, elle aussi, aurait pu être évitée si l’entreprise avait été conseillée. Et oui ! Depuis le 1^er janvier 2020, les DP, CE et autres ont « disparu » au profit du CSE – Comité Social et Economique. Les Inspections du Travail ont été missionnées pour s’assurer de cette bonne mise en place. Alors…. Etes-vous concernés ? Faisons le point.

Qu’est ce qui change ?

En pratique, pour les entreprises de moins de 50 salariés, seul le nom de l’institution change. La fréquence des réunions est la même – mensuelle – et les attributions des représentants du personnel aussi.

Qui est concerné ?

• Cas n° 1 : vous avez moins de 11 salariés → vous n’êtes pas concernés
• Cas n°2 : vous avez déjà des DP ou un CE → il vous faut organiser de nouvelles élections de toute urgence pour mettre en place le CSE, même si les mandats ne sont pas échus. Vous risquez une amende par l’Inspection du Travail pour délit d’entrave. En effet vous auriez dû renouveler l’institution avant le 1^er janvier 2020.
• Cas n°3 : vous avez au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, et vous avez organisé des élections qui ont donné lieu à un PV de carence → pas d’urgence. Il vous faudra organiser de nouvelles élections (sous réserve d’avoir toujours au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs) soit à l’issue des 4 ans du PV de carence, soit dans le délai d’un mois qui suit la demande d’une organisation syndicale ou d’un salarié de l’entreprise. Ex : PV de carence du 15 novembre 2017, les nouvelles élections seront à organisées au plus tard le 14 novembre 2021
• Cas n°4 : vous avez au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs mais n’avez pas organisé d’élections du personnel → vous devez organiser des élections du personnel de toute urgence, sous peine d’amende par l’Inspection du Travail pour délit d’entrave.

•  Quels salariés prendre en compte et pour quel effectif (ETP) ?

Règles générales : CDI temps plein + CDD ou intérimaires depuis au moins 12 mois qui ne sont pas en remplacement d’un salarié absent + temps partiels au prorata du temps de travail.

Le salarié absent, malade doit être comptabilisé.

• 12 mois consécutifs c’est-à-dire ?

Le calcul se fait au mois le mois sur les 12 derniers mois. Si pour un mois donné au cours des 12 mois, l’effectif passe entre dessous de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.

Exemple : de novembre 2018 à mai 2019, l’ETP est supérieur à 11. Mais en juin 2019, il tombe à 10,8 ETP et en juillet 2019 repasse à 11,5 ETP. Le décompte des 12 mois recommence à zéro à compter du juillet 2019.

Pensez à vérifier vos effectifs dès à présent avec l’aide de votre assistante de direction pour vous assurer que vous n’êtes pas en infraction.